Les Fruits Sauvages 100% purs
Conditions générales de vente
Applicable sur l’ensemble des ventes effectuées en Polynésie française
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes et des services effectués par la société Compagnie du Fruit Marquisien (S.A.S au capital de 20 000 000 xpf,
RCS Papeete TPI 17 151 B, N° Tahiti : C 36 908 ) à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
La Compagnie du Fruit Marquisien (CFM) se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Toute commande passée à la CFM implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. En outre, le Client déclare reconnaitre que l’acceptation des Conditions entrainera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.
Le fait que la CFM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. En cas de contrariété entre les conditions générales de vente et les conditions particulières stipulées, ce sont ces dernières qui prévalent.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente varient selon les productions, étant précisé que la Compagnie du Fruit Marquisien (CFM) se réserve la faculté de modifier à tous moments la gamme surgelé des produits considérés. Les offres de produits proposés par la CFM s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Les caractéristiques essentielles et obligatoires du produit sont accessibles sur les étiquettes des emballages ou sur la fiche produit sur notre site web. En conséquence, tout problème ou dommage consécutif à une consommation ou à une utilisation du produit en méconnaissance des informations figurant sur les étiquettes et emballages (ex : allergènes ou intolérance) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou consommateur.
3. COMMANDE
Les Commandes Client peuvent être passées par :
Message via notre Site internet : www.ciefruitmarquisien.com Courriel : commercial@ciefruitmarquisien.com
Téléphone et/ou sms au numéro commercial : 89 42 89 42
À titre indicatif, un délai de traitement de 24 heures est nécessaire pour les commandes passées avant 15 heures. Pour toutes les commandes passées après 15 h, ce délai passe à 48 heures.
En effet, il peut varier selon le planning des livraisons hebdomadaires.
Afin de bénéficier d'une gratuité de notre service de livraison sur l'île de Tahiti, une commande minimum d'un carton est requise.
Les commandes au carton par produit unique se verront appliquer le tarif /kilo au carton.
Les commandes de produit unique inférieures à un carton se verront appliquer le tarif /kilo au detail (pas de carton “mixte”)
La Compagnie du Fruit Marquisien (CFM) s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles.
La CFM détermine seule le mode de préparation et les accessoires de palettisation si nécessaire.
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4. SERVICE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont opérées en fonction du planning entre 8h00 et 16h00.
Exceptionnellement, elles pourront être effectué au-delà.
Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de la Compagnie du Fruit Marquisien (CFM).
Les livraisons dans les îles sont soumises aux plannings de départs des bateaux.
Les frais inhérents au frêt sont intégralement pris en charge par le Client (FAD).
A défaut, le frêt sera facturé forfaitairement par la CFM.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la CFM.
Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de la CFM, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la CFM, sans indemnité au profit du client. La CFM informera le client par courrier électronique et/ou par téléphone de l’impossibilité de procéder à la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec la CFM par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande :
• Par téléphone (ligne indiquée sur notre page facebook ou notre site internet);
• Par courriel : commercial@ciefruitmarquisien.com
5. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON
Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, la conformité de la livraison par rapport à la commande passée ainsi que la conformité des produits livrés.
La vérification des produits doit être effectuée au moment de leur prise en charge par le client, quel que soit le mode de livraison retenu.
Le client devra obligatoirement matérialiser cette vérification et prise en charge par la signature de la facture qui tient lieu de bon de livraison. Il notifiera également sur la facture les anomalies apparentes constatées (erreurs de facturation, avarie, manquant, non-conformité, etc.).
En cas de réclamation, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera sur le bon de livraison ou la facture et il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies.
Retour et avoir
Compte tenu des règles auxquelles est soumise la Compagnie du Fruit Marquisien SARL dans le cadre du respect des normes HACCP et de la réglementation locale (Arr. n°746ER du 5 octobre 1978), aucun retour de denrées alimentaires surgelées n’est accepté par la Compagnie du Fruit Marquisien SARL sans son accord explicite. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Compagnie du Fruit Marquisien et le Client. Tout retour n’ayant pas reçu l’accord de la Compagnie du Fruit Marquisien ne sera pas pris en compte et aucun avoir ne pourra être émis.
L’émission d’un avoir est subordonnée aux conditions expressément citées ci-dessus.
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6. PRIX
Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs appliqués dépendent de la commande :
Si la commande d’un produit unique est supérieure ou égale à 1 carton alors les “Tarifs /kilo au carton” s’appliquent;
Autrement si la commande d’un produit unique est inférieur à 1 carton alors les “Tarifs /kilo au détail” s’appliquent.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
Les marchandises sont à régler par chèque à la réception de ces dernières ou par virement au plus tard à la fin du mois de la date de facturation sur le compte bancaire indiqué au bas de la facture (IBAN).
Au delà de ce délai, la Compagnie du Fruit Marquisien se réserve le droit d’appliquer une pénalité selon le taux en vigueur (15,21 % au 1er trimestre 2024).
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée et due au créancier, à l'occasion de tout retard de paiement (l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture).
NB : Ce service est onéreux : entre 15 et 40 % du montant des impayés recouverts.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou exécution sera soumise à la compétence du Tribunal mixte de commerce de Papeete.