Conditions générales de vente

Applicable sur l’ensemble des ventes effectuées en Polynésie française

 

 

1.    Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes et des services effectuées par la société Compagnie du Fruit Marquisien (SARL au capital de 3 000 000 xpf, RCS Papeete TPI 17 151 B, N° Tahiti : C 36 908 ) à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La Compagnie du Fruit Marquisien se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment.

Toute commande passée à la Compagnie du Fruit Marquisien implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. En outre, le Client déclare reconnaitre que l’acceptation des Conditions entrainera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que la Compagnie du Fruit Marquisien ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. En cas de contrariété entre les conditions générales de vente et les conditions particulières stipulées, ce sont ces dernières qui prévalent.

 

2.    Produits

Les produits proposés à la vente varient selon les productions, étant précisé que la Compagnie du Fruit Marquisien se réserve la faculté de modifier à tous moments la gamme surgelé des produits considérés.

Les offres de produits proposés par la Compagnie du Fruit Marquisien s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Les caractéristiques essentielles et obligatoires du produit sont accessibles sur les étiquettes des emballages ou sur la fiche produit sur notre site web. En conséquence, tout problème ou dommage consécutif à une consommation ou à une utilisation du produit en méconnaissance des informations figurant sur les étiquettes et emballages (ex : allergènes ou intolérance) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou consommateur.

 

3.    Commande 

Les Commandes sont passées par le Client par mail directement sur le Site. 

De manière générale, un délai de 24 heures est nécessaire pour traiter les commandes passées avant 15 heures. Pour toutes les commandes passées après 15 h, ce délai passe à 48 heures. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon le planning des livraisons hebdomadaires. 

Afin de profiter de notre service de livraison gratuit de nos produits sur Tahiti, le montant d’achat minimum requis est de 20.000 XPF.

 

La Compagnie du Fruit Marquisien s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles.

 

La Compagnie du Fruit Marquisien détermine seule le mode de préparation et les accessoires de palettisation si nécessaire.

 

4.    Service et Délais de livraison

Les livraisons sont opérées en fonction du planning entre 8h00 et 12h00. Exceptionnellement, elles pourront se prolonger jusqu’à 15h00. 

Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de la Compagnie du Fruit Marquisien.

Les livraisons dans les îles sont soumises aux plannings de départs des bateaux. Les frais inhérent au fret sont intégralement pris en charge par le Client (FAD). A défaut, le fret sera facturé forfaitairement par la Compagnie du Fruit Marquisien.

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Compagnie du Fruit Marquisien.

Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstances hors du contrôle raisonnable de la Compagnie du Fruit Marquisien, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Compagnie du Fruit Marquisien, sans indemnité au profit du client. La Compagnie du Fruit Marquisien informera le client par courrier électronique et/ou par téléphone de l’impossibilité de procéder à la livraison prévue.

Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec la Compagnie du Fruit Marquisien par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande : 

•    Par téléphone (ligne indiquée sur le site www.ciefruitmarquisien.com)

•    Par mail : commercial@ciefruitmarquisien.com

 

5.    Conformité de la livraison

Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client.

Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, la conformité de la livraison par rapport à la commande passée ainsi que la conformité des produits livrés.

La vérification des produits doit être effectuée au moment de leur prise en charge par le client, quel que soit le mode de livraison retenu. Le client devra obligatoirement matérialiser cette vérification et prise en charge par la signature de la facture qui tient lieu de bon de livraison. Il notifiera également sur la facture les anomalies apparentes constatées (erreurs de facturation, avarie, manquant, non-conformité, etc.).

En cas de réclamation, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera sur le bon de livraison ou la facture et il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies. 

 

    Retour et avoir

Compte tenu des règles auxquelles est soumise la Compagnie du Fruit Marquisien SARL dans le cadre du respect des normes HACCP et de la réglementation locale (Arr. n°746ER du 5 octobre 1978), aucun retour de denrées alimentaires surgelées n’est accepté par la Compagnie du Fruit Marquisien SARL sans son accord explicite. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Compagnie du Fruit Marquisien et le Client. Tout retour n’ayant pas reçu l’accord de la Compagnie du Fruit Marquisien ne sera pas pris en compte et aucun avoir ne pourra être émis.

L’émission d’un avoir est subordonnée aux conditions expressément citées ci-dessus.

 

6.    Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. 

 

 

7.    Conditions de paiement et pénalités

Les marchandises sont réglées au comptant par chèque ou au plus tard à la fin du mois de la date de la facture par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture (IBAN).

Au delà de ce délai la Compagnie du Fruit Marquisien se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 10,25 % (0,25 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2018 (taux directeur IEOM).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 5000 xpf est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement (l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture).

 

8.    Loi applicable et Juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou exécution sera soumise à la compétence du Tribunal mixte de commerce de Papeete.